Il SIC examinescha avant mintga communicaziun da datas da persunas u da products che las datas da persunas correspundian a las prescripziuns giuridicas tenor questa lescha e che la communicaziun saja previsa giuridicamain e necessaria en il cas concret.
Le SRC s’assure avant toute communication de données personnelles ou de produits que les données personnelles satisfont aux exigences de la présente loi, que leur communication est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire dans le cas particulier.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.