1 Lorsque le contrat d’assurance sur la vie prévoit une part d’excédents finale, une provision individuelle distincte est constituée à cet effet et alimentée chaque année. La part d’excédents finale ne peut découler uniquement de la situation bénéficiaire à la fin du contrat.
2 Les provisions correspondant à la part d’excédents finale, qui sont dissoutes parce que le contrat d’assurance sur la vie prend totalement ou partiellement fin avant son échéance pour cause de décès ou de rachat, sont créditées au fonds d’excédents, à moins qu’elles ne soient payées au preneur d’assurance.
3 Lorsque la part d’excédents finale est la composante d’excédents la plus importante du contrat, l’entreprise d’assurance doit garantir contractuellement au preneur d’assurance qu’en cas de décès ou de rachat, une partie adéquate de la part d’excédents finale lui reviendra.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.