1 La Banca nazionale stabilisce l’aliquota delle riserve minime che le banche devono mediamente mantenere in un periodo determinato. Si considerano riserve minime le monete, le banconote e gli averi in giroconto presso la Banca nazionale che le banche detengono in franchi svizzeri.
2 L’aliquota delle riserve minime non deve superare il 4 per cento degli impegni a breve scadenza in franchi svizzeri delle banche. Si considerano a breve scadenza gli impegni a vista o di una durata residua di tre mesi al massimo, come pure gli impegni da depositi revocabili della clientela (senza gli averi della previdenza vincolata). Purché lo scopo della legge lo consenta, determinate categorie di impegni possono essere esentate parzialmente o totalmente dall’obbligo delle riserve minime.11
3 La Banca nazionale applica per analogia le disposizioni sulle riserve minime ai gruppi di banche che detengono liquidità in modo collettivo. Può esigere dai conglomerati bancari il mantenimento delle riserve minime su base consolidata.
4 Le banche forniscono periodicamente alla Banca nazionale la prova del mantenimento delle riserve minime prescritte.
5 La Banca nazionale disciplina i dettagli mediante ordinanza. Sente previamente la competente autorità svizzera di vigilanza sui mercati finanziari.
11 Nuovo testo giusta l’all. n. 8 della L del 19 giu. 2015 sull’infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445).
1 La Banque nationale fixe le taux des réserves minimales que les banques doivent détenir en moyenne pour une période donnée. Sont considérés comme réserves minimales les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses.
2 Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d’une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories d’engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l’obligation d’être couvertes par des réserves minimales.11
3 La Banque nationale applique par analogie les dispositions sur les réserves minimales aux catégories de banques qui détiennent leurs liquidités de manière collective. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolidée les réserves minimales prescrites.
4 Les banques fournissent régulièrement à la Banque nationale un relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites.
5 La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l’autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.
11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
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