1 Le case da gioco e gli organizzatori di giochi di grande estensione non possono accettare o emettere assegni al portatore.
2 Possono accettare assegni emessi a loro nome. Al momento dell’accettazione, accertano l’identità della persona che ha emesso l’assegno e registrano l’operazione.
3 Possono conservare le vincite sotto forma di deposito a disposizione dei giocatori. È vietato corrispondere interessi su tali depositi.
4 Nel settore dei giochi in linea, la tenuta di un conto giocatore personale è ammessa. Non sono corrisposti interessi su tali conti. Il Consiglio federale può stabilire un importo massimo per il conto giocatore.
1 Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur.
2 Ils peuvent accepter les chèques émis à leur nom. Ils doivent s’assurer de l’identité du tireur lorsque le chèque leur est remis et enregistrer la transaction.
3 Ils peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu’ils tiennent à la disposition de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne peuvent porter intérêt.
4 Pour les jeux exploités en ligne, la tenue d’un compte de joueur personnel est autorisée. Les valeurs en compte ne portent pas intérêt. Le Conseil fédéral peut fixer la somme maximale pouvant être détenue sur le compte.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.