1 Le autorizzazioni di giochi considerati di piccola estensione ai sensi della presente legge rilasciate dai Cantoni conformemente al diritto anteriore restano in vigore al massimo per due anni dall’entrata in vigore della presente legge.
2 Entro due anni dall’entrata in vigore della presente legge, i Cantoni adeguano la loro legislazione alla presente legge e alle sue ordinanze d’esecuzione.
3 Le richieste d’autorizzazione per giochi considerati di piccola estensione ai sensi della presente legge presentate dopo che questa è entrata in vigore, ma prima dell’adeguamento della legislazione cantonale, sottostanno al diritto anteriore.
1 Les autorisations délivrées par les cantons en vertu de l’ancien droit pour des jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi restent valables pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de cette loi.
2 Les cantons adaptent leur législation de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de la présente loi et de ses ordonnances d’exécution au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les demandes d’autorisation de jeux considérés comme des jeux de petite envergure au sens de la présente loi qui sont déposées après l’entrée en vigueur de cette loi mais avant l’adaptation de la législation cantonale sont régies par l’ancien droit.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.