1 Le concessioni rilasciate in virtù della legge del 18 dicembre 199817 sulle case da gioco scadono sei anni civili dopo l’entrata in vigore della presente legge.
2 L’esercizio dei diritti e degli obblighi conferiti dalla concessione è retto dalla presente legge.
3 Le case da gioco adeguano i propri piani, le procedure e i processi alla presente legge. Sottopongono le modifiche alla CFCG entro un anno dall’entrata in vigore della medesima.
1 Les concessions attribuées sur la base de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu19 expirent six années civiles après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’exercice des droits et des devoirs attachés à la concession est régi par la présente loi.
3 Les maisons de jeu adaptent leurs programmes, leurs procédures et leurs processus au nouveau droit. Elles soumettent ces adaptations à la CFMJ au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.