117 Introdotto dal n. I della LF del 5 ott. 2007 (RU 2008 2269; FF 2006 5015). Abrogato dal n. I della LF del 19 giu. 2020, con effetto dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5749; FF 2019 3451).
1 Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral tient compte des directives et des recommandations ainsi que des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international.
2 Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des dispositions et des normes techniques harmonisées sur le plan international. Il peut habiliter l’OSAV à déclarer applicables des modifications mineures d’ordre technique apportées à ces dispositions et à ces normes.
3 À titre exceptionnel, il peut fixer un mode de publication particulier des dispositions et des normes déclarées applicables et décider de renoncer à une traduction dans les langues officielles.
118 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2269; FF 2006 6027).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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