¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

a.

aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

a^bis.³¹⁵

 à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal (art. 40), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour recouvrer des contributions d’entretien impayées ou pour obtenir des sûretés garantissant les contributions d’entretien futures;

b.

aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

c.

aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

d.

aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³¹⁶;

e.

aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des prestations de la prévoyance professionnelle et qu’elles sont nécessaires à l’application des lois fiscales.

f.³¹⁷

aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC³¹⁸;

g.³¹⁹ ...

² Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

a.

à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;

b.

aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

b^bis.³²⁰ aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;

c.

aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct³²¹ et aux dispositions cantonales correspondantes;

d.

aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale³²²;

e.

aux autorités d’instruction pénale lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

f.³²³

à l’office AI en vue de la détection précoce au sens de l’art. 3b LAI³²⁴ ou dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’art. 68^bis LAI et aux institutions d’assurance privées visées à l’art. 68^bis, al. 1, let. b, LAI;

g.³²⁵

au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³²⁶.

³ Des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé³²⁷.

⁴ Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.

⁵ Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:

a.

s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

b.

s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

⁶ Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

⁷ Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

⁸ Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.