1 La ComFerr delibera a maggioranza semplice dei membri presenti. Il presidente partecipa alla votazione.
2 Il presidente decide in caso di parità.
1 La RailCom prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote.
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.