1 La créance d’émolument se prescrit après cinq ans à compter de l’échéance.
2 La prescription est interrompue lors de tout acte administratif par lequel la créance est rappelée au débiteur.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.