Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione
Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

672.951.8 Decreto federale del 18 giugno 2010 che approva un Accordo aggiuntivo che modifica la Convenzione tra la Svizzera e il Lussemburgo per evitare le doppie imposizioni

672.951.8 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions

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Art. 4

Il presente decreto sottostà a referendum facoltativo (art. 141 cpv. 1 lett. d n. 3 Cost.).

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.