Diritto nazionale 6 Finanze 67 Divieto di convenzioni fiscali. Doppia imposizione
Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition

672.934.90 Decreto federale del 23 dicembre 2011 che completa la Convenzione tra la Svizzera e la Francia per evitare la doppia imposizione

672.934.90 Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Art. 2

Il presente decreto sottostà a referendum facoltativo (art. 141 cpv. 1 lett. d n. 3 Cost.).

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.