Chiunque chiede il computo di imposte alla fonte estere deve indicare coscienziosamente all’autorità fiscale35 tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell’accertamento del diritto al computo di imposte alla fonte estere. L’articolo 48 della legge federale del 13 ottobre 196536 su l’imposta preventiva (detta qui di seguito «legge su l’imposta preventiva») si applica per analogia.
Celui qui demande l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source doit renseigner en conscience l’autorité fiscale35 sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour l’appréciation du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. L’art. 48 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé36 (dénommée ci-après «loi sur l’impôt anticipé») est applicable par analogie.
35 Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3873). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.