1 Le persone a cui si applica un divieto di cui all’articolo 7 capoverso 1 devono notificare all’autorità competente del loro Cantone di domicilio, entro due mesi dall’entrata in vigore del divieto, le armi, le parti di armi, essenziali o costruite appositamente, gli accessori di armi, le munizioni o gli elementi di munizioni di cui sono in possesso.
2 Esse possono inoltrare, entro sei mesi dall’entrata in vigore del divieto, una domanda per il rilascio di un’autorizzazione eccezionale. In caso contrario gli oggetti devono essere alienati entro detto termine a una persona legittimata all’acquisto.
3 Se la domanda è respinta, gli oggetti devono essere alienati, entro quattro mesi dalla reiezione della domanda, a una persona legittimata all’acquisto; in caso contrario sono sequestrati.
19 Introdotto dal n. I della LF del 22 giu. 2007, in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5499 5405 art. 2 lett. d; FF 2006 2531).
1 Les personnes qui font l’objet d’une interdiction relevant de l’art. 7, al. 1, sont tenues de déclarer à l’autorité compétente de leur canton de domicile, dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette interdiction, les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions sur lesquels porte l’interdiction.
2 Elles peuvent déposer une demande d’autorisation exceptionnelle dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Si elles ne déposent pas de demande, elles doivent aliéner les objets en question dans le même délai à une personne ayant le droit de les posséder.
3 Si la demande d’autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets considérés doivent être aliénés à une personne ayant le droit de les posséder dans les quatre mois qui suivent ce rejet, sous peine d’être mis sous séquestre.
17 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
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