Diritto nazionale 4 Scuola - Scienza - Cultura 41 Scuola
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412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr)

412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)

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Art. 74 Referendum ed entrata in vigore

1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.

2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 200437

37 DCF del 19 nov. 2003.

Art. 73 Dispositions transitoires

1 Les ordonnances en vigueur de la Confédération et des cantons sur la formation professionnelle doivent être remplacées ou adaptées dans le délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.

3 Le passage à un subventionnement basé sur des forfaits au sens de l’art. 53, al. 2, se fera progressivement dans un délai de quatre ans.

4 La participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle sera adaptée progressivement en vue d’atteindre, dans un délai de quatre ans, la part définie à l’art. 59, al. 2.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.