1 In caso di procedimento penale l’impresa è rappresentata da una sola persona, autorizzata a rappresentarla illimitatamente in materia civile. Se l’impresa non designa il suo rappresentante entro un termine ragionevole, l’autorità istruttoria o il giudice decide quale delle persone autorizzate a rappresentarla in materia civile rappresenta l’impresa nel procedimento penale.
2 La persona che rappresenta l’impresa nel procedimento penale ha i medesimi diritti e obblighi di un imputato. Le altre persone di cui nel capoverso 1 non sono tenute a deporre.
3 L’impresa deve designare un altro rappresentante se per i medesimi fatti o per fatti connessi è avviata un’inchiesta penale nei confronti del rappresentante designato. Se del caso l’autorità istruttoria o il giudice designano per rappresentarla un’altra persona secondo il capoverso 1 oppure, in sua assenza, un terzo qualificato.
1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant, l’autorité d’instruction ou le juge désigne celui qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale.
2 La personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale possède les droits et les obligations d’un prévenu. Les autres personnes visées à l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice.
3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l’autorité d’instruction ou le juge désigne un autre représentant au sens de l’al. 1 ou, à défaut, un tiers qualifié.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.