1 Le pretese della massa dei creditori, alle quali essa rinuncia e la cui cessione non è domandata da nessun creditore, vanno offerte a’ sensi dell’articolo 260 della LEF8 ai soci responsabili o tenuti a versamenti suppletivi, in quanto la società stessa avesse avuto veste per farle valere.
2 Il ricavato, deduzion fatta delle spese, spetta a questi soci sino a concorrenza dei loro contributi; l’eccedenza spetta a tutti i soci. Il riparto tra gli uni e gli altri soci va fatto secondo la norma che l’articolo 19 capoverso 2 della presente ordinanza stabilisce per la restituzione degl’importi eccedenti.
1 Les prétentions que la masse renonce à faire valoir et dont aucun créancier ne demande la cession conformément à l’art. 260 LP8 doivent être offertes aux associés responsables ou tenus à des versements supplémentaires, en tant que la société coopérative aurait elle-même eu qualité pour les exercer.
2 Le produit, déduction faite des frais, revient aux associés qui ont exercé l’action, jusqu’à concurrence du montant pour lequel ils sont responsables ou tenus à des versements supplémentaires; l’excédent est versé à tous les associés. La répartition du produit et celle de l’excédent s’opèrent dans la proportion fixée à l’art. 19, al. 2, ci-dessous pour la restitution des excédents.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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