Se la responsabilità personale limitata o l’obbligo di eseguire versamenti suppletivi non hanno carattere solidale, non si procede al riparto complementare previsto dall’articolo 17. L’articolo 19 è applicabile per analogia all’allestimento del prospetto definitivo dei contributi ma non si procede al riparto dell’importo mancante previsto dall’ultimo periodo del primo capoverso.
Si les associés dont la responsabilité personnelle est restreinte ou qui sont tenus à des versements supplémentaires ne sont pas engagés solidairement, il n’y a pas lieu de procéder à la répartition complémentaire prévue à l’art. 17. En pareil cas, l’art. 19 est applicable par analogie à l’établissement de l’état de répartition définitif; la répartition du manquant prévue à la dernière phrase de l’al. 1 n’a pas lieu.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.