1 Ricevuta la richiesta di conciliazione, il presidente convoca la commissione di conciliazione e invita le parti a un’udienza di conciliazione.
2 Tutte le unità amministrative dell’Amministrazione federale sono tenute a cooperare con il presidente (ad esempio fornendo informazioni o consentendo l’accesso agli incarti).
1 A la réception d’une requête de conciliation, le président ou la présidente convoque la commission de conciliation et invite les parties à une audience de conciliation.
2 Toutes les unités de l’administration fédérale sont tenues d’apporter leur concours au président ou à la présidente (par exemple en fournissant des renseignements ou en donnant accès à des dossiers).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.