Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 17 Autorità federali
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.220.111.4 Ordinanza del 22 novembre 2017 sulla protezione dei dati personali del personale federale (OPDPers)

172.220.111.4 Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)

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Art. 56 Diritti d’accesso

La CSPers assegna nel singolo caso alle persone e ai servizi di cui all’articolo 27d capoverso 4 LPers un diritto d’accesso limitato a livello temporale e materiale.

Art. 54 Conservation, archivage et destruction

1 Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.

2 La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:

a.
conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;
b.
gestion de cas.

3 Elle est de dix ans dans les cas suivants:

a.
conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes;
b.
décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération39;
c.
affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale.

4 Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.

5 À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.