1 Se più di 20 parti agiscono con petizioni collettive o individuali in difesa dei medesimi interessi, l’autorità può esigere che scelgano, per il procedimento, uno o più rappresentanti.
2 Se non vi provvedono entro un congruo termine, l’autorità designa loro uno o più rappresentanti.
3 Le disposizioni sulle spese ripetibili nella procedura di ricorso si applicano per analogia alle spese di rappresentanza. La parte, contro la quale sono dirette le petizioni deve, su ordine dell’autorità, anticipare le spese per la rappresentanza ufficiale.
30 Introdotto dall’all. n. 3 della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 15 feb. 1992 (RU 1992 288 337 art. 2 cpv. 1 lett. b; FF 1991 II 413).
1 Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants.
2 Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désigne un ou plusieurs représentants.
3 Les dispositions relatives aux dépens alloués dans la procédure de recours s’appliquent par analogie aux frais de représentation. La partie contre laquelle les requêtes sont dirigées doit, sur injonction de l’autorité, faire l’avance des frais afférents à la représentation officielle.
31 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1 let. b; FF 1991 II 461).
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