Le somme forfettarie di cui all’articolo 22 coprono tutte le spese di aiuto sociale sostenute dai Cantoni che possono essere rimborsate con soluzioni economiche.
48 Vedi anche le disp. trans. della mod. del 7 dic. 2012 alla fine del presente testo.
Le forfait global mentionné à l’art. 22 permet de couvrir l’ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l’aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d’être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées.
47 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 7 déc. 2012 et du 30 mars 2022 à la fin du texte.
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