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2 Se l’autorità richiedente ha motivo di ritenere che sussiste già un rischio per la sicurezza o è a conoscenza di un procedimento penale contro la persona interessata, essa ne informa per scritto l’autorità di controllo competente.
3 Le autorità di controllo possono richiedere gli originali dei moduli relativi ai controlli di sicurezza ed eseguire pertinenti verifiche.
4 Gli originali dei moduli relativi ai controlli di sicurezza sono conservati dall’autorità richiedente.
1 L’autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l’autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l’original du formulaire de contrôle.
2 Si l’autorité requérante a des raisons de penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou sait qu’une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l’autorité chargée du contrôle.
3 Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l’original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4 L’autorité requérante conserve l’original du formulaire de contrôle.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.