Le controversie fra alte Parti contraenti, circa l’interpretazione o l’applicazione delle disposizioni dell’articolo 7, che non si siano potute risolvere in maniera sodisfacente nel termine di sei mesi per la via diplomatica, saranno sottoposte, a richiesta dell’una o dell’altra Parte, a un tribunale arbitrale di tre membri. Ciascuna Parte designerà un arbitro. I due arbitri nomineranno un superarbitro, il quale dovrà essere cittadino d’un terzo Stato.
Ove una Parte ometta di designare il suo arbitro, ancorchè l’altra Parte l’abbia invitata a farlo nel termine di due mesi, esso sarà nominato, a richiesta di quest’ultima, dal presidente della Corte Internazionale di Giustizia.
Se i due arbitri non riescano, entro due mesi dalla loro designazione, a mettersi d’accordo sulla scelta del superarbitro, questo sarà nominato, a richiesta di una Parte, dal presidente della Corte Internazionale di Giustizia.
Ove, nei casi previsti nei capoversi 2 e 3, il presidente della Corte Internazionale di Giustizia sia impedito, o sia cittadino di una Parte, le nomine saranno fatte dal vicepresidente. Se questo è impedito oppure cittadino di una Parte, le nomine saranno fatte dal membro più anziano della Corte, che non sia cittadino di alcuna delle Parti.
Salvo disposizione contraria delle Parti, il tribunale stabilisce la sua procedura.
Le decisioni del tribunale sono obbligatorie per le Parti.
Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.
Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.
Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice‑président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.
A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.
Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.