Il presente accordo ha effetto per due anni e sarà tacitamente prorogato ogni biennio, sempre che l’una o l’altra Parte contraente non lo disdica per iscritto tre mesi prima della scadenza.
Esso entrerà in vigore il giorno in cui le due parti contraenti si comunicheranno d’essersi conformate alle loro disposizioni costituzionali sulla conclusione ed entrata in vigore degli accordi internazionali.
In caso di disdetta, le disposizioni degli articoli 7 e 8 rimarranno applicabili ancora per cinque anni agli investimenti attuati prima della stessa.
Fatto a Berna, in due esemplari, il 16 agosto 1962.
Per il Long | Per il N’Diaye |
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans; il sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans et ainsi de suite, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.
Il entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en’ vigueur des accords internationaux.
En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appliqueront encore pendant cinq ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.
Fait, en double exemplaire, à Berne, le 16 août 1962.
Pour le Long | Pour le N’Diaye |
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.