Il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del mese seguente la data in cui le due Parti si saranno notificate, per via diplomatica, che le condizioni costituzionali o altri requisiti legali ed applicabili all’entrata in vigore del presente Accordo sono adempiuti.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, le fait que les conditions constitutionnelles ou d’autres procédures prévues par leur législation et applicables à l’entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.