1. Le Parti ratificano o approvano il presente Accordo in conformità con le rispettive procedure interne. Ogni Parte notifica all’altra Parte l’espletamento di tali procedure.
2. Il presente Accordo entra in vigore alla data in cui l’ALC cessa di essere applicabile al Regno Unito, purché entro tale data le Parti abbiano effettuato le reciproche notifiche secondo il paragrafo 1. Altrimenti, il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo all’ultima notifica delle Parti secondo il paragrafo 1.
3. In attesa dell’entrata in vigore del presente Accordo, le Parti possono applicarlo in via provvisoria, conformemente ai rispettivi requisiti e procedure interne. Se una Parte intende applicare il presente Accordo in via provvisoria notifica all’altra Parte l’espletamento dei propri requisiti e procedure interne. Tale applicazione provvisoria ha effetto a partire dall’ultima delle seguenti date:
4. Una Parte può porre fine all’applicazione provvisoria del presente Accordo mediante notifica scritta all’altra Parte. Tale cessazione ha effetto il primo giorno del secondo mese successivo alla notifica. Durante l’applicazione provvisoria del presente Accordo l’espressione «entrata in vigore del presente Accordo» si intende riferita alla data a partire dalla quale l’applicazione provvisoria ha effetto.
5. Una Parte può denunciare il presente Accordo notificando per scritto all’altra Parte questa sua intenzione. Il presente Accordo cessa di essere in vigore sei mesi dopo la ricezione di tale notifica.
6. Il presente Accordo scade dopo due anni dalla sua entrata in vigore, salvo diversamente convenuto dalle Parti.8
8 Mediante scambio di note del 14 e 17 nov. 2022, in vigore dal 1° dic. 2022, le parti hanno convenuto di prorogare l’Acc. fino al 31 dic, 2025, a meno che queste non convengano altrimenti (RU 2022 717).
1. Les Parties ratifient ou approuvent le présent Accord conformément à leurs procédures internes respectives. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ces procédures.
2. Le présent Accord entre en vigueur lorsque l’ALCP cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, pour autant que les Parties se soient adressées les notifications visées au par. 1 à cette date. Si ce n’est pas le cas, le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie visée au par. 1.
3. Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent appliquer le présent Accord à titre provisoire, conformément à leurs exigences et procédures internes. Une Partie ayant l’intention d’appliquer le présent Accord à titre provisoire notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ses exigences et procédures internes à cet égard. L’application provisoire prend alors effet à la seconde des deux dates suivantes:
4. Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. L’application prend alors fin le premier jour du deuxième mois suivant cette notification. Si le présent Accord est appliqué à titre provisoire, l’expression «entrée en vigueur du présent Accord» s’entend de la date à laquelle cette application provisoire prend effet.
5. Une Partie peut dénoncer le présent Accord en notifiant à l’autre Partie ses intentions. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 6 mois après la réception de cette notification.
6. Le présent Accord prend fin 2 ans après son entrée en vigueur, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.8
8 Par échange de notes des 14 et 17 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022, les Parties ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 déc. 2025, à moins qu’elles n’en conviennent autrement (RO 2022 717).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.