1. Le Parti istituiscono il Comitato misto Cina-Svizzera (di seguito denominato «Comitato misto») composto da rappresentanti di entrambe le Parti. Le Parti sono rappresentate da alti funzionari da esse delegati a tale scopo.
2. Il Comitato misto:
3. Il Comitato misto può decidere l’istituzione di sottocomitati e gruppi di lavoro che considera necessari per assisterlo nell’adempimento dei propri compiti. Fatte salve le disposizioni specifiche del presente Accordo, i sottocomitati e i gruppi di lavoro agiscono su mandato del Comitato misto.
4. Il Comitato misto prende le proprie decisioni in virtù delle disposizioni del presente Accordo o formula raccomandazioni.
5. Il Comitato misto si riunisce entro un anno dall’entrata in vigore del presente Accordo. In seguito si riunisce in funzione delle esigenze, ma di norma a cadenza biennale. Le riunioni sono presiedute congiuntamente. Il Comitato misto si dota del proprio regolamento interno.
6. Ciascuna Parte può chiedere in qualsiasi momento, mediante notifica scritta all’altra Parte, la convocazione di una riunione straordinaria del Comitato misto. La riunione ha luogo entro 30 giorni dalla richiesta, salvo diverso accordo tra le Parti.
7. Il Comitato misto esamina, conformemente all’articolo 16.3, le proposte di emendamento al presente Accordo presentate da una della Parti e raccomanda alle Parti l’adozione di emendamenti.
1. Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte Chine-Suisse (ci‑après dénommé le «Comité mixte»), qui se compose de représentants des deux Parties. Les Parties délèguent des hauts fonctionnaires pour les représenter.
2. Le Comité mixte:
3. Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités ou groupes de travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sauf disposition spécifique du présent Accord, les sous-comités et les groupes de travail agissent sur mandat du Comité mixte.
4. Le Comité mixte prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord ou émet des recommandations.
5. Le Comité mixte se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais normalement tous les deux ans. Ses réunions sont présidées conjointement. Le Comité mixte établit ses règles de procédure.
6. Chaque Partie peut demander en tout temps, par un message écrit adressé à l’autre Partie, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
7. Le Comité mixte examine, conformément à l’art. 16.3, toute proposition d’amendement du présent Accord soumise par l’une des Parties, et recommande aux Parties l’adoption d’amendements.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.