Gli assicuratori dei crediti considerano per principio che i prodotti d’esportazione provenienti dal Paese del riassicuratore sono originari di questo Paese. Se, nel caso concreto, l’assicuratore ha ragioni per dubitarne, determina nella misura del possibile l’origine della merce dei prodotti d’esportazione e informa senza indugio l’altro assicuratore dei crediti in merito ai propri dubbi e al risultato dei propri accertamenti.
Dans le cadre du présent Accord, on entend par:
Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts;
Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EKN ou l’un des deux;
Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation;
Assureur l’assureur-crédit qui établit la police;
Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger;
Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par l’assureur;
Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pour-cent;
Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.