Se, entro un termine di due mesi dalla data di ricevimento da parte del segretariato della richiesta scritta di cui all’articolo 1, le parti non hanno ancora nominato i membri della commissione, il Segretario generale delle Nazioni Unite, su richiesta di una parte, procede alle designazioni necessarie entro un nuovo termine di due mesi.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le Secrétariat de la demande écrite visée à l’article premier ci‑dessus, tous les membres n’ont pas été nommés par les parties au différend, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies procède, à la requête d’une partie quelconque, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.