Se il deposito nel sottosuolo o la ritenzione di ioni‑cloruro provoca danni, di cui i costruttori dell’impianto o terzi non possono assicurarne il risarcimento integrale o parziale, le Parti contraenti si consultano, a richiesta di una di esse, sull’eventuale contributo da versare al Governo francese.
Si l’opération d’injection ou de résorption d’ions‑chlore donne lieu à des dommages dont l’indemnisation ne peut être assurée en tout ou en partie par les constructeurs de l’ouvrage ou des tiers, les Parties contractantes se consultent à la demande de l’une d’entre elles sur une contribution éventuelle qu’il pourrait y avoir lieu de verser au Gouvernement français.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.