a) Ogni vertenza tra i Firmatari o tra l’EUTELSAT ed uno o più Firmatari in relazione all’interpretazione o applicazione dell’Accordo operativo, sarà sottoposta ad arbitrato, giusta l’Annesso B della Convenzione se non sia stata diversamente risolta entro un anno dal momento in cui il Firmatario o l’EUTELSAT abbia comunicato alla controparte la propria intenzione di comporla amichevolmente.
b) Ogni vertenza insorta tra un Firmatario ed uno Stato o ente di telecomunicazioni che ha cessato di essere Firmatario, o tra l’EUTELSAT ed uno Stato o ente di telecomunicazioni che ha cessato di essere Firmatario, potrà, se le Parti consentano, essere sottoposta ad arbitrato, giusta l’Annesso B della Convenzione, qualora non sia stata diversamente risolta entro un anno dal momento in cui il Firmatario o l’EUTELSAT abbia comunicato alla controparte la propria intenzione di comporla amichevolmente. Se uno Stato o ente di telecomunicazioni cessa di essere Firmatario dopo l’inizio di un procedimento arbitrale, nel quale è parte, detto procedimento dovrà essere continuato e concluso.
c) Ogni vertenza, relativa all’interpretazione o applicazione di accordi o contratti conclusi tra l’EUTELSAT ed un Firmatario, sarà risolta in base alle pertinenti disposizioni di detti accordi o contratti. In mancanza di tali disposizioni, la vertenza verrà sottoposta ad arbitrato, giusta I’Annesso B della Convenzione, qualora non sia stata diversamente risolta entro un anno dal momento in cui il Firmatario o l’EUTELSAT abbia comunicato alla controparte la propria intenzione di comporla amichevolmente.
d) Per le procedure arbitrali in corso al momento dell’entrata in vigore dell’Accordo operativo e regolate dall’articolo 17 dell’Accordo provvisorio, quest’ultimo Accordo continuerà ad applicarsi fino alla loro conclusione, salvo diversa decisione tra le Parti. L’EUTELSAT si sostituirà all’EUTELSAT INTERINALE qualora questa sia Parte in una di dette procedure.
a) Tout différend entre des Signataires ou entre un ou plusieurs Signataires et EUTELSAT, relatif à l’interprétation ou à l’application de l’Accord d’exploitation, est soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe B de la Convention, s’il n’a pas été résolu autrement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l’autre partie au différend son intention de voir un tel différend réglé à l’amiable.
b) Tout différend entre un Signataire et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d’être Signataire, ou entre EUTELSAT et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d’être Signataire, et qui surgit après que ledit Etat ou organisme de télécommunications a cessé d’être Signataire, s’il n’a pas été réglé autrement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l’autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l’amiable, peut être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe B de la Convention, sous réserve que toutes les parties au différend y consentent. Si un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d’être Signataire après le commencement d’une procédure d’arbitrage à laquelle il est partie, ledit arbitrage se poursuit jusqu’à sa conclusion.
c) Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application d’accords ou de contrats qu’EUTELSAT a conclus avec un Signataire, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords et contrats. En l’absence de telles dispositions, un tel différend, s’il n’a pas été résolu autrement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle le Signataire ou EUTELSAT a notifié à l’autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe B de la Convention.
d) Si, à la date d’entrée en vigueur de l’Accord d’exploitation, un arbitrage est en cours en vertu des dispositions de l’art. 17 de l’Accord provisoire, les procédures prévues par lesdites dispositions continuent à s’appliquer en ce qui concerne ledit arbitrage jusqu’à sa conclusion, à moins que toutes les parties au différend n’en disposent autrement. Si EUTELSAT INTÉRIMAIRE est partie audit arbitrage, EUTELSAT se substitue à EUTELSAT INTÉRIMAIRE en tant que partie au différend.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.