Le due concessioni devono fondarsi sul medesimo progetto concernente l’insieme della sistemazione, siccome la concessione accordata da ciascuno Stato è intesa a utilizzare la forza idraulica delle sezioni dei corsi d’acqua situate sul proprio territorio.
Le condizioni per le due concessioni devono essere stabilite concordemente su ogni questione concernente gli interessi dei due Stati e segnatamente riguardo ai termini entro i quali devono essere iniziati i lavori ed esercitate le officine, alle tasse e ai canoni, al riscatto, alla reversione, come anche al rinnovo eventuale di ogni concessione.
Le due Alte Parti contraenti si comunicano vicendevolmente le decisioni riguardo agli atti di concessione, i quali avranno effetto soltanto quando esse avranno dato il loro accordo alle condizioni imposte.
Lo stesso vale anche per ogni decisione ulteriore che modifica le condizioni suindicate oppure limita o abroga i diritti concessi di comune intesa.
Le due concessioni avranno fine il 31 dicembre dell’ottantesimo anno seguente la data scelta dalle due Alte Parti contraenti per la messa in esercizio delle due officine, o la data meno recente qualora ne fossero state scelte due.
Les deux concessions devront être fondées sur un même projet concernant l’ensemble de l’aménagement, la concession accordée par chaque Etat ayant pour objet l’utilisation de la force hydraulique des sections de cours d’eau situées sur son territoire.
Les conditions des deux concessions devront être fixées d’une manière concordante sur tous les points qui touchent les intérêts des deux Etats, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels devront être entrepris les travaux et mises en service les usines, les taxes et redevances, le rachat, le retour des installations à chacun des deux Etats en fin de concession et le renouvellement éventuel de chacune des concessions.
Les deux Hautes Parties Contractantes se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession, et chacun de ceux‑ci n’aura son effet que lorsque les deux Hautes Parties Contractantes se seront déclarées d’accord sur les conditions imposées.
Il en sera de même pour toute décision ultérieure modifiant lesdites conditions ou restreignant ou retirant les droits concédés d’un commun accord.
Les deux concessions prendront fin le 31 décembre de la quatre‑vingtième année qui suivra la date fixée par les deux Hautes Parties Contractantes pour la mise en service des deux usines ou, si ces dates sont différentes, la plus tardive des deux.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.