1. Entro cinque anni dall’entrata in vigore del presente Accordo, o su richiesta di una Parte, si tengono consultazioni in seno al Comitato misto per accelerare l’eliminazione dei dazi all’importazione o migliorare altrimenti gli impegni tariffari. Il presente Accordo sarà integrato da un accordo tra le Parti inteso ad accelerare o migliorare gli impegni tariffari, conformemente all’articolo 14.2 (Emendamenti).
2. Ciascuna Parte può in qualsiasi momento accelerare unilateralmente la riduzione e l’eliminazione di dazi doganali o migliorare altrimenti gli impegni tariffari. In tal caso informa le altre Parti prima che la nuova aliquota di dazio divenga effettiva o, in ogni caso, non appena possibile.
1. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, ou à la demande d’une Partie, des consultations sont tenues au sein du Comité mixte afin d’accélérer l’élimination des droits de douane à l’importation ou d’améliorer autrement les engagements tarifaires. Un accord entre toutes les Parties en vue d’accélérer ou d’améliorer les engagements tarifaires est intégré au présent Accord, conformément à l’art. 14.2 (Amendements).
2. Une Partie peut, à tout moment et de manière unilatérale, accélérer la réduction ou l’élimination des droits de douane ou améliorer autrement ses engagements tarifaires. Une Partie prévoyant d’entreprendre des mesures en ce sens informe les autres Parties avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux de droits de douane ou, dans tous les cas, le plus tôt possible.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.