Il presente accordo è approvato dalle Parti contraenti secondo le rispettive procedure interne. Le Parti contraenti si notificano reciprocamente la conclusione delle procedure necessarie. Il presente accordo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo all’ultima notifica.
Le présent accord est approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.