1. Se le dispute tra le Parti in merito all’interpretazione dei diritti e degli obblighi secondo il presente Accordo non sono state risolte tramite consultazioni dirette o in seno al Comitato misto entro 60 giorni dal ricevimento della richiesta di consultazioni, la Parte attrice può promuovere una procedura d’arbitrato mediante notifica scritta alla Parte convenuta. Una copia della richiesta è trasmessa a tutte le altre Parti affinché ciascuna di esse possa decidere se partecipare alla controversia.
2. Se più di una Parte chiede l’istituzione di un tribunale arbitrale per la stessa questione oppure se il reclamo è rivolto contro più di una Parte, si istituisce se possibile un tribunale arbitrale unico per esaminare tali controversie35.
3. Una Parte che non è coinvolta nella controversia può essere autorizzata, su richiesta scritta alle Parti alla controversia, a presentare le sue osservazioni scritte al tribunale arbitrale, a ricevere proposte scritte delle Parti alla controversia, compresi gli allegati, ad assistere alle udienze e a pronunciarsi oralmente.
4. Il tribunale arbitrale comprende tre membri, nominati in conformità con le «norme opzionali per le controversie arbitrali tra due Stati della Corte Permanente di Arbitrato36, in vigore dal 20 ottobre 1992 (di seguito denominate «norme opzionali»).
5. Il tribunale arbitrale esamina la questione per la quale è stata richiesta l’istituzione dello stesso alla luce delle disposizioni del presente Accordo, applicate e interpretate conformemente alle norme di interpretazione del diritto internazionale pubblico. La sentenza del tribunale arbitrale è definitiva e vincolante per le Parti alla controversia. Le decisioni del tribunale arbitrale sono rese pubbliche salvo diversamente disposto dalle Parti alla controversia.
6. La lingua usata durante le procedure è l’inglese. Salvo diversamente disposto dalle Parti alla controversia, le udienze del tribunale arbitrale sono aperte al pubblico. Ogni Parte tratta in modo confidenziale le informazioni trasmesse da qualsiasi altra Parte al tribunale arbitrale e dichiarate confidenziali da tale altra Parte.
7. Non sono ammesse comunicazioni ex parte con il tribunale arbitrale su questioni sottoposte al suo esame.
8. La decisione del tribunale arbitrale è pronunciata entro 180 giorni dalla data in cui è stato nominato il presidente del tribunale. Questo periodo può essere prolungato di 90 giorni al massimo se le Parti alla controversia si accordano in questi termini.
9. Le spese del tribunale arbitrale, inclusa la remunerazione dei suoi membri, sono sostenute equamente dalle Parti alla controversia.
10. Salvo diversamente specificato nel presente Accordo o convenuto dalle Parti alla controversia, si applicano le norme opzionali, mutatis mutandis.
35 Nel presente capitolo, i termini «Parte», «Parte alla controversia», «Parte attrice» e «Parte oggetto del reclamo» possono denotare una o più Parti.
1. Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obligations prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par consultations directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle entend participer aux consultations.
2. Si plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la même affaire ou si la plainte concerne plus d’une Partie, dans la mesure du possible, un seul panel arbitral est constitué pour examiner les différends35.
3. Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, à condition d’en faire la demande par écrit aux Parties au différend, de soumettre des observations écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris les annexes, de la part des Parties au différend, d’assister aux auditions et de s’exprimer par oral.
4. Le panel arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux États36, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (ci-après «Règlement facultatif»).
5. Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit public international. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les Parties au différend. Les sentences du panel arbitral sont rendues publiques, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.
6. La langue de la procédure est l’anglais. Les auditions du panel arbitral sont ouvertes au public, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement. Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies au panel arbitral par une autre Partie lorsque celle-ci a stipulé que ces informations sont confidentielles.
7. Les communications ex parte avec le panel arbitral au sujet d’affaires soumises à sa considération sont interdites.
8. Le panel arbitral rend sa sentence dans les 180 jours à compter de la date à laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de 90 jours au maximum si les Parties au différend en conviennent ainsi.
9. Les coûts du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parts égales par les Parties au différend.
10. À moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif s’applique mutatis mutandis.
35 Aux fins du présent chapitre, les termes «partie» et «partie au différend» sont utilisés qu’il y ait deux ou plusieurs parties impliquées dans le différend.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.