1. Le Parti adottano i provvedimenti necessari all’adempimento degli obblighi che incombono loro in virtù del presente Accordo. In caso di divergenza sull’interpretazione e l’applicazione del presente Accordo, le Parti si adoperano, mediante la cooperazione e le consultazioni, a giungere a una soluzione reciprocamente soddisfacente.
2. Una Parte può chiedere per scritto all’altra Parte che siano svolte delle consultazioni su qualsiasi provvedimento in vigore o proposto o su qualsiasi questione che ritiene possa pregiudicare l’applicazione del presente Accordo. La Parte che chiede le consultazioni ne informa nel contempo le altre Parti, comunicando tutte le informazioni utili.
3. Se una delle Parti ne fa domanda, le consultazioni si svolgono in seno al Comitato misto, entro 20 giorni dalla data di ricevimento della notifica di cui al paragrafo 2, al fine di trovare una soluzione accettabile per tutti.
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent Accord. Pour le cas où surviendrait une divergence quant à l’interprétation et à l’application du présent Accord, les Parties mettront tout en œuvre par le biais de la coopération et des consultations pour parvenir à une solution mutuellement acceptable.
2. Chaque Partie peut demander par écrit des consultations auprès d’une autre Partie concernant toute mesure en vigueur ou proposée, ou toute autre affaire considérée par elle comme susceptible d’affecter le fonctionnement de l’Accord. La Partie demandant des consultations en informe en même temps les autres Parties par écrit en leur communiquant toute information pertinente.
3. Sur demande de l’une des Parties, dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la notification mentionnée au par. 2, les consultations ont lieu au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.