1. Salvo altrimenti disposto nel presente Accordo o concordato dalle Parti alla controversia, le procedure del tribunale arbitrale sono disciplinate dal modello di regolamento interno di cui il Comitato misto si dota entro un anno dall’entrata in vigore del presente Accordo.
2. Il tribunale arbitrale esamina la questione per la quale è stata richiesta la sua istituzione alla luce delle disposizioni pertinenti del presente Accordo, interpretate conformemente alle norme di interpretazione del diritto internazionale pubblico.
3. Salvo altrimenti disposto dalle Parti alla controversia, il tribunale arbitrale decide il luogo in cui si svolgono le udienze. Salvo diversamente disposto dalle Parti alla controversia, le udienze del tribunale arbitrale sono aperte al pubblico.
4. Le decisioni del tribunale arbitrale sono prese a maggioranza dei voti. Ogni membro può fornire il proprio parere separatamente su questioni non condivise in modo unanime. Il tribunale arbitrale non è tenuto a rivelare quali membri facciano parte della maggioranza e quali della minoranza.
5. Il tribunale arbitrale può, su richiesta di qualsiasi Parte alla controversia, consentire a una o più Parti di essere inclusa nell’arbitrato come Parte alla controversia, salvo che, dopo aver sentito tutte le Parti, compresa la Parte da includere, esso ritenga che la sua inclusione non debba essere concessa poiché suscettibile di arrecare danno a una delle Parti. Il tribunale arbitrale può emanare una singola decisione o varie decisioni per tutte le Parti coinvolte nell’arbitrato.
1. À moins que le présent Accord ou les Parties au différend n’en disposent autrement, les procédures du panel arbitral sont régies par les Règles de procédure modèle, qui sont adoptées par le Comité mixte dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2. Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord, interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit international public.
3. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, le panel arbitral décide du lieu où se tiennent les auditions. Les auditions du panel arbitral sont ouvertes au public, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.
4. Les décisions du panel arbitral sont prises à la majorité de ses membres. Un membre est habilité à fournir des opinions divergentes sur les points qui ne font pas l’unanimité. Le panel arbitral n’est pas autorisé à révéler lesquels de ses membres sont associés aux opinions majoritaires ou minoritaires.
5. Le panel arbitral peut, à la demande d’une Partie au différend, autoriser une ou plusieurs parties à être rejointes dans la procédure d’arbitrage par une autre Partie, sauf s’il estime, après avoir entendu toutes les Parties qui le souhaitaient, y compris la Partie qui serait rejointe, que la nouvelle Partie ne devrait pas être admise car cela causerait un préjudice à l’une des Parties. Le panel arbitral peut prononcer un seul jugement ou plusieurs jugements pour toutes les Parties impliquées dans la procédure.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.