1. Le disposizioni del presente capitolo si applicano alla composizione, anche mediante consultazioni, di qualsiasi controversia concernente l’interpretazione o l’applicazione del presente Accordo.
2. Le controversie riguardanti la medesima questione derivanti dal presente Accordo e dall’Accordo OMC sono risolte nel foro scelto dalla Parte che sporge reclamo64. Il foro scelto è esclusivo.
3. Ai fini del paragrafo 2, si considera scelta la procedura di composizione delle controversie contemplata dall’Accordo OMC se una Parte richiede la costituzione di un tribunale arbitrale (panel) secondo l’articolo 6 dell’Intesa sulla composizione delle controversie dell’OMC65, mentre si considera scelta la procedura di composizione delle controversie del presente Accordo se viene presentata richiesta di arbitrato secondo il paragrafo 1 dell’articolo 10.4.
4. La Parte che intende avviare una procedura di composizione delle controversie contro un’altra Parte nel quadro dell’Accordo OMC, notifica per iscritto la sua intenzione alle altre Parti.
64 Nel presente capitolo, i termini «Parte», «Parte alla controversia», «Parte che sporge reclamo» e «Parte contro cui è sporto reclamo» possono denotare una o più Parti.
65 RS 0.632.20, All. 2
1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au règlement des différends concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, y compris par le biais de consultations.
2. Les différends concernant la même matière et relevant à la fois du présent Accord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum choisi par la Partie plaignante64. Le forum ainsi choisi est employé à l’exclusion de l’autre.
3. Aux fins de l’al. 2, une procédure de règlement des différends en vertu de l’Accord sur l’OMC est réputée choisie lorsqu’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral tel que prévu à l’art. 6 du Mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends65, tandis qu’une procédure de règlement des différends en vertu du présent Accord est réputée choisie lors de la présentation de la demande d’arbitrage conformément à l’art. 10.4, al. 1.
4. Avant d’engager contre une autre Partie, une procédure de règlement des différends en vertu de l’Accord sur l’OMC, une Partie notifie son intention par écrit aux autres Parties.
64 Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie», «Partie au différend», «Partie plaignante» et «Partie visée par la plainte» peuvent s’appliquer à plusieurs Parties.
65 RS 0.632.20, annexe 2
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.