1. Le Parti designano organi di contatto ai fini dell’attuazione del presente capitolo.
2. Attraverso gli organi di contatto di cui al paragrafo 1, una Parte può richiedere consultazioni di esperti o consultazioni in seno al Comitato misto per le questioni che rientrano nel presente capitolo. Sulle questioni sollevate le Parti si adoperano per trovare soluzioni reciprocamente soddisfacenti. Possono, se necessario e di comune accordo, consultare le organizzazioni o gli organismi internazionali rilevanti.
3. Le Parti non ricorrono all’arbitrato di cui al capitolo 11 (Composizione delle controversie) per le questioni che rientrano nel presente capitolo. Se così convengono possono ricorrere ai buoni uffici, alla conciliazione o alla mediazione di cui all’articolo 11.2 (Buoni uffici, conciliazione o mediazione). Tali procedure possono iniziare, essere sospese o terminare in qualsiasi momento.
1. Les Parties désignent des points de contact aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.
2. Par le biais des points de contact visés au par. 1, une Partie peut demander des consultations au niveau technique ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les questions relevant du présent chapitre. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à une solution mutuellement acceptable de la question. Sous réserve de l’accord de toutes les Parties, elles peuvent demander conseil aux organisations ou entités internationales pertinentes.
3. Les Parties n’ont pas recours au chapitre 11 (Règlement des différends) pour une question relevant du présent chapitre. Si elles y consentent, les Parties peuvent recourir aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation visés à l’art. 11.2 (Bons offices, conciliation ou médiation). Ces procédures peuvent être engagées et être suspendues ou closes en tout temps.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.