1. La decisione è definitiva e vincolante per le Parti alla controversia. Ciascuna Parte è tenuta a prendere le misure necessarie all’esecuzione della decisione di cui all’articolo 94.
2. Le Parti alla controversia si adoperano al fine di stabilire di comune accordo le misure specifiche necessarie all’esecuzione della decisione.
3. La Parte convenuta notifica alla Parte attrice o alle Parti attrici, entro 30 giorni dalla presentazione della decisione alle Parti alla controversia:
4. In caso di disaccordo tra le Parti alla controversia per quanto riguarda il contenuto di una simile notificazione, la Parte attrice può esigere che il tribunale arbitrale decida se le misure proposte secondo il paragrafo 3 lettera a siano conformi alla decisione, quale termine vada fissato e se la proposta di compensazione sia manifestamente inadeguata. Il tribunale arbitrale si pronuncia entro 45 giorni dalla presentazione della richiesta.
5. Ciascuna Parte interessata notifica all’altra Parte alla controversia o alle altre Parti alla controversia e al Comitato misto le misure adottate in vista dell’esecuzione della decisione prima della scadenza del termine ragionevole fissato conformemente al paragrafo 4. Sulla base di questa notificazione, ciascuna Parte alla controversia può chiedere al tribunale arbitrale originale di decidere in merito alla conformità di dette misure con la decisione. Il tribunale arbitrale si pronuncia entro 45 giorni dalla presentazione della richiesta.
6. Se una Parte interessata o più Parti interessate non notificano le misure esecutive prima della scadenza del termine ragionevole fissato conformemente al paragrafo 4 o se il tribunale arbitrale decide che dette misure non sono conformi alla decisione, la Parte interessata o le Parti interessate avviano, su richiesta della Parte attrice o delle Parti attrici, consultazioni al fine di pervenire a un accordo su compensazioni reciprocamente accettabili. Se non si giunge a un tale accordo entro 20 giorni dalla presentazione della richiesta, la Parte attrice o le Parti attrici hanno il diritto di sospendere i vantaggi derivanti dalle disposizioni del presente Accordo, ma soltanto in modo equivalente a quelli che sono colpiti dalle misure per le quali è stato stabilito che non sono conformi al presente Accordo o che pregiudicano vantaggi derivanti dal presente Accordo.
7. Tra i vantaggi da sospendere, la Parte attrice o le Parti attrici danno la priorità ai vantaggi concernenti il medesimo settore43 o i medesimi settori interessati dalle misure considerate dal tribunale arbitrale come lesive del presente Accordo. Se ritiene che non sia possibile o efficace sospendere vantaggi nel medesimo o nei medesimi settori, la Parte attrice o le Parti attrici possono sospendere vantaggi di altri settori.
8. Al più tardi 60 giorni prima della data in cui la sospensione dovrebbe avere effetto, la Parte attrice o le Parti attrici notificano all’altra Parte o alle altre Parti i vantaggi che essa o esse intendono sospendere. Entro 15 giorni da tale notificazione, ciascuna Parte alla controversia può chiedere al tribunale arbitrale originale di decidere se i vantaggi che l’altra Parte attrice o le altre Parti attrici intendono sospendere corrispondono a quelli pregiudicati dalle misure considerate lesive del presente Accordo e se la sospensione proposta è conforme ai paragrafi 6 e 7. Il tribunale arbitrale si pronuncia entro 45 giorni dalla presentazione della richiesta. Nessun vantaggio è sospeso fintanto che il tribunale arbitrale non si è pronunciato.
9. La sospensione dei vantaggi è temporanea e applicata dalla Parte (o dalle Parti) attrice fino a che le misure considerate lesive del presente Accordo non siano ritirate o modificate in modo tale da essere rese conformi al presente Accordo o fino a che le Parti alla controversia non siano giunte a un accordo che vi ponga termine.
10. Su richiesta di una delle Parti alla controversia, il tribunale arbitrale si pronuncia in merito alla conformità della decisione con le misure adottate dopo la sospensione dei vantaggi. Se del caso, esso stabilisce se sia necessario porre fine alla sospensione dei vantaggi o modificarla. Il tribunale arbitrale si pronuncia entro 30 giorni dalla presentazione della richiesta.
11. Le decisioni rese conformemente al presente articolo sono vincolanti.
43 Ai sensi del presente art., per «settore» negli scambi di merci si intendono i prodotti classificati nei cap. 1–97 del SA, RS 0.632.11.
1. La décision rendue est définitive et obligatoire pour les parties au différend. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision visée à l’art. 94.
2. Les parties au différend s’efforcent de convenir des mesures spécifiques requises pour se conformer à la décision.
3. La partie contre laquelle la plainte a été déposée notifie, dans les 30 jours suivant la présentation de la décision par le tribunal d’arbitrage aux parties au différend, à l’autre partie au différend:
4. En cas de désaccord entre les parties au différend quant au contenu d’une telle notification, la partie plaignante peut demander au tribunal d’arbitrage d’origine de statuer sur la conformité des mesures proposées mentionnées au par. 3, let. a, avec la décision rendue, de déterminer si le délai est raisonnable et de statuer sur le fait de savoir si la proposition de compensation est manifestement disproportionnée. Cette décision est rendue dans les 45 jours suivant la demande.
5. La ou les parties concernées notifient à l’autre partie ou aux autres parties au différend et au Comité mixte avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément au par. 4 les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la décision. Sur la base de cette notification, toute partie au différend peut demander au tribunal d’arbitrage d’origine de statuer sur la conformité de ces mesures avec la décision rendue. Cette décision du tribunal d’arbitrage est rendue dans les 45 jours suivant la demande.
6. Si la ou les parties concernées ne notifient pas les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la décision avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément au par. 4, ou si le tribunal d’arbitrage statue que les mesures adoptées pour la mise en oeuvre de la décision et notifiées par la ou les parties concernées ne sont pas conformes à la décision rendue, cette ou ces parties engagent, à la demande de la ou des parties plaignantes, des consultations en vue de convenir d’une compensation mutuellement acceptable. Si aucun accord n’est trouvé dans les 20 jours suivant la demande, la ou les parties plaignantes sont en droit de suspendre des avantages découlant du présent Accord, mais seulement de façon équivalente à ceux qu’affectent les mesures dont il a été établi qu’elles sont non conformes au présent Accord ou qu’elles compromettent des avantages découlant du présent Accord.
7. Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les parties plaignantes donnent la priorité aux avantages appartenant au secteur44 ou aux secteurs affectés par les mesures considérées par le tribunal d’arbitrage comme non conformes au présent Accord ou comme compromettant des avantages découlant du présent Accord. Si la ou les parties plaignantes considèrent qu’il n’est ni possible ni efficace de suspendre des avantages appartenant au même ou aux mêmes secteurs, elles peuvent suspendre des avantages appartenant à d’autres secteurs.
8. La ou les Parties plaignantes notifient à l’autre ou aux autres parties les avantages qu’elles entendent suspendre au plus tard 60 jours avant la mise en vigueur de la suspension. Dans les 15 jours suivant cette notification, toute partie au différend peut demander au tribunal d’arbitrage d’origine de décider si les avantages que la ou les parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents à ceux qu’affectent les mesures considérées comme n’étant pas conformes au présent Accord ou comme compromettant des avantages découlant du présent Accord, et si la suspension proposée est conforme aux par. 6 et 7. La décision du tribunal d’arbitrage est rendue dans les 45 jours suivant la demande. Aucun avantage n’est suspendu avant que le tribunal d’arbitrage n’ait rendu sa décision.
9. La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée par la ou les parties plaignantes que jusqu’au moment où la mesure considérée comme n’étant pas conforme au présent Accord ou comme compromettant des avantages découlant du présent Accord est retirée ou amendée de manière à ce qu’elle soit en conformité avec le présent Accord, ou jusqu’au moment où les parties au différend sont parvenues à un accord mettant fin au différend.
10. A la demande d’une partie au différend, le tribunal d’arbitrage d’origine statue sur la conformité des mesures d’application adoptées après la suspension des avantages avec la décision rendue et, à la lumière de cette décision, décider si la suspension des avantages doit prendre fin ou être modifiée. La décision du tribunal d’arbitrage est rendue dans les 30 jours suivant la demande.
11. Les décisions rendues conformément au présent article sont obligatoires.
44 Aux fins du présent article et en ce qui concerne les marchandises, on entend par «secteur» les marchandises relevant des chap. 1 à 97 du SH (RS 0.632.11).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.