En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, la présente annexe s’applique à ceux qui sont énumérés aux appendices 10 et 11 de la présente annexe.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.