Il presente accordo potrà essere disdetto da ciascuna Parte mediante preavviso di sei mesi. La disdetta avrà effetto dal primo giorno del mese successivo alla data di scadenza del preavviso.
13 Origianrio art. 6.
La Direction du IIIe arrondissement des douanes suisses à Genève et la Direction régionale des douanes françaises à Besançon, en accord avec les autorités de police suisses et françaises compétentes, règlent, avec les CFF et la SNCF, les conditions dans lesquelles les locaux utilisés par les agents français sont mis à leur disposition: elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.
11 Anciennement art. 5. Nouvelle teneur selon l'échange de notes des 12 sept. 2002/30 avril 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 1799).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.