1. La prova della riesportazione delle merci in conformità delle norme della presente Convenzione e di ogni altro scarico regolare del libretto A.T.A. deve essere fornita dall’associazione garante nel termine di sei mesi dalla data in cui l’autorità doganale reclama il pagamento della somma menzionata all’Articolo 6, numero I.
2. Se questa prova non è fornita nel termine prescritto, l’associazione garante deve depositare senz’indugio, o pagare temporaneamente queste somme. Il deposito o il pagamento diverrà definitivo dopo tre mesi dal giorno in cui è stato operato. Durante il decorso di questo termine, l’associazione garante può ancora fornire le prove di cui al numero precedente allo scopo d’ottenere la restituzione delle somme depositate o pagate.
3. Nei paesi in cui la legislazione non preveda l’ordinamento di deposito o di pagamento temporaneo di diritti d’importazione, le riscossioni fatte secondo le disposizioni del numero precedente sono considerate definitive; nondimeno le somme riscosse possono essere restituite, qualora nel termine di tre mesi a contare dal giorno del pagamento siano fornite le prove previste al numero 1.
1. Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées au par. 1 de l’Art. 6 ci‑dessus pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises dans les conditions prévues par la présente Convention ou de toute autre décharge régulière du carnet A.T.A.
2. Si cette preuve n’est pas fournie dans le délai prescrit, l’association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l’association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues au paragraphe précédent.
3. Pour les pays dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits à l’importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues au paragraphe précédent sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues au par. 1 du présent Article sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.