I paesi comunicano alla Commissione l’elenco delle autorità abilitate a formulare o a ricevere richieste di assistenza, nonché ogni successiva modifica dello stesso.
La Commissione mette le informazioni ricevute a disposizione degli altri paesi.
1. Les pays renoncent de part et d’autre à toute restitution des frais résultant de l’assistance mutuelle qu’ils se prêtent en application du présent appendice.
Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu’il concerne un montant de frais très élevé ou qu’il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, les autorités requérantes et requises peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.
2. Nonobstant le par. 1, le pays où l’autorité requérante a son siège demeure responsable, à l’égard du pays où l’autorité requise a son siège, des conséquences pécuniaires d’actions reconnues non justifiées quant à la réalité de la créance ou à la validité du titre émis par l’autorité requérante.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.