1. I soggetti stabiliti in Svizzera possono partecipare a specifici programmi comunitari gestiti da Eurostat, con gli stessi diritti e obblighi contrattuali dei soggetti stabiliti nella Comunità. Tuttavia i soggetti stabiliti in Svizzera non hanno diritto a ricevere contributi finanziari da Eurostat.
2. Esperti nazionali svizzeri possono essere distaccati presso Eurostat. I costi legati al distacco di esperti nazionali svizzeri presso Eurostat, comprese le retribuzioni, gli oneri sociali, i contributi pensionistici, le indennità di viaggio e trasferta sono esclusivamente a carico della Svizzera.
3. I soggetti stabiliti nella Comunità hanno diritto a partecipare a programmi specifici gestiti dall
1. Les entités établies en Suisse ont le droit de participer à des programmes communautaires spécifiques gérés par Eurostat, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté. Toutefois, les entités établies en Suisse ne peuvent prétendre à aucune contribution financière de la part d’Eurostat.
2. Des experts nationaux suisses peuvent être détachés auprès d’Eurostat. Les coûts liés au détachement d’experts nationaux suisses auprès d’Eurostat, y compris les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale, les cotisations au système de retraite, les indemnités journalières et les indemnités de déplacement, sont entièrement à la charge de la Suisse.
3. Les entités établies dans la Communauté ont le droit de participer à des programmes spécifiques gérés par l’Office fédéral de la statistique suisse, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.