1. Il presente Accordo è aperto alla firma dei Partecipanti fino al 30 settembre 1972.
2. Gli Stati divengono partecipi dell’Accordo:
3. Il presente Accordo entrerà in vigore non appena firmato dall’Organizzazione e non appena gli Stati, i cui contributi giusta l’allegato B raggiungono i due terzi del totale, siano divenuti partecipi dell’Accordo, ai sensi del paragrafo 2 del presente articolo.
4. Ai fini del presente articolo, il deposito d’una dichiarazione dell’intenzione d’applicare provvisoriamente l’Accordo, e d’ottenerne quanto prima la ratifica o l’approvazione, sarà considerato come deposito di uno strumento di ratifica o d’approvazione.
5. Il Governo di uno Stato membro dell’Organizzazione che non abbia firmato l’Accordo il 30 settembre 1972, può farsi partecipe del medesimo, dopo l’entrata in vigore, purché gli altri Partecipanti diano il loro consenso. Il Governo interessato deve allora depositare uno strumento d’adesione presso il Governo francese.
6. Se il Consiglio direttivo non decide altrimenti all’unanimità, un Governo che si fa partecipe dell’Accordo dopo l’entrata in vigore del medesimo deve versare un contributo pari a quello che avrebbe versato qualora avesse partecipato all’Accordo a contare dalla sua entrata in vigore; detto contributo è accreditato agli altri Partecipanti, nel preventivo del programma, proporzionalmente ai loro contributi rispettivi.
1. Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Participants jusqu’au 30 septembre 1972.
2. Les Etats deviennent parties à l’Arrangement:
3. Le présent Arrangement entre en vigueur lorsqu’il a été signé par l’Organisation et que les Etats dont la participation, conformément au barème figurant à l’annexe B, s’élève aux deux tiers du total des contributions, sont devenus parties à l’Arrangement aux termes du par. 2 du présent article.
4. Aux fins du par. 3 du présent article, le dépôt auprès du gouvernement dépositaire d’une déclaration notifiant l’intention d’appliquer l’Arrangement à titre provisoire et de chercher à en obtenir, dès que possible, la ratification ou l’approbation est considéré comme le dépôt d’un instrument de ratification ou d’approbation.
5. Le Gouvernement d’un Etat membre de l’Organisation qui n’a pas signé l’Arrangement à la date du 30 septembre 1972 peut devenir partie à l’Arrangement après son entrée en vigueur, à condition que les autres Gouvernements parties à l’Arrangement donnent leur agrément. Le Gouvernement intéressé doit déposer un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République française.
6. Sauf si le Conseil directeur de programme en décide autrement à l’unanimité, un Gouvernement qui devient partie au présent Arrangement après son entrée en vigueur verse une contribution égale à celle qu’il aurait versée s’il avait été partie à l’Arrangement dès son entrée en vigueur et cette contribution est portée au crédit des autres parties dans le budget du programme au prorata de leurs contributions respectives.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.