1. Qualunque vertenza tra due o più Partecipanti, o tra taluni di essi e l’Organizzazione, circa l’interpretazione o l’applicazione dell’Accordo, non composta bonalmente verrà sottoposta, su domanda di un litisconsorte, a un arbitro unico, nominato dal Presidente della Corte internazionale di Giustizia. L’arbitro non potrà essere cittadino di uno Stato in lite né avervi residenza permanente.
2. I Partecipanti estranei alla lite potranno intervenirvi. Il lodo sarà comunque vincolante per tutti i Partecipanti e per l’Organizzazione, indipendentemente dall’intervento.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Participants ou entre un ou plusieurs Participants et l’Organisation au sujet de l’interprétation ou de l’application de l’Arrangement, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis, à la demande d’une des parties au différend, à un arbitre unique qui est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice. L’arbitre ne peut être ressortissant d’un Etat partie au différend ni avoir dans cet Etat sa résidence permanente.
2. Les Parties à l’Arrangement qui ne sont pas parties au différend ont le droit de prendre part à l’instance, et la décision de l’arbitre est opposable à tous les Participants et à l’Organisation, qu’ils aient ou non pris part à l’instance.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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