Le autorità possono comunicarsi spontaneamente, nel rispetto del proprio diritto nazionale, le informazioni ritenute importanti per aiutare l’altra Parte a prevenire reati, minacce concrete e imminenti alla sicurezza e all’ordine pubblici o a perseguire reati. La Parte destinataria esamina l’utilità delle informazioni ricevute e distrugge spontaneamente o ritrasmette al mittente le informazioni non necessarie.
Dans le respect de leur droit national, les autorités peuvent se transmettre spontanément des informations jugées importantes en vue d’aider l’autre Partie à prévenir des infractions, des menaces concrètes et imminentes à la sécurité et l’ordre publics ou à poursuivre des infractions. La Partie destinataire est tenue de vérifier l’utilité des informations obtenues et de détruire spontanément ou de renvoyer à l’expéditeur les données qui ne sont pas nécessaires.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.