1. Le Parti rinunciano vicendevolmente a qualsiasi azione volta al risarcimento dei danni eventualmente causati ai loro beni o al loro personale in occasione di un intervento di cooperazione, condotto in applicazione del presente Accordo, tranne nel caso in cui gli agenti non abbiano agito in modo intenzionale o per negligenza grave.
2. Ogni Parte è responsabile dei danni che i suoi agenti causano a terzi durante un intervento sul territorio dell’altra Parte, conformemente al diritto della Parte sul cui territorio operano.
3. La Parte, sul cui territorio sono causati danni ai sensi del paragrafo 2, provvede al loro risarcimento alle condizioni applicabili ai danni causati dai propri agenti.
4. La Parte, i cui agenti hanno causato danni ai sensi del paragrafo 2 sul territorio dell’altra Parte, rimborsa integralmente a quest’ultima le somme da essa versate a titolo di risarcimento alle vittime o ai loro aventi diritto.
5. Le disposizioni del presente articolo si applicano a condizione che le Parti non abbiano stabilito diversamente.
1. Les Parties renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés à leur biens ou à leurs personnels, à l’occasion d’une mission de coopération menée en application du présent Accord, à moins que les agents aient agi intentionnellement ou par négligence grave.
2. chaque Partie est responsable des dommages que ses agents causent aux tiers pendant le déroulement d’une mission sur le territoire de l’autre Partie, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
3. La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 2 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
4. La Partie dont les agents ont causé les dommages visés au par. 2 sur le territoire de l’autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a versées à titre de réparation à la personne lésée ou à ses ayants droit.
5. Les dispositions du présent article s’appliquent à la condition que les Parties n’en aient pas convenu différemment.
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